Publié le : 23 mars 20225 mins de lecture
Avez-vous l’intention de créer une agence immobilière ? Selon la loi « Hoguet n° 70-9 » du 2 février 1970, cette création revendique plusieurs choses dont le statut juridique et la carte professionnelle font partie. Choisir le statut juridique pour son agence immobilière nécessite des informations, vous ne devez pas vous fier de votre objectif personnel, vous devez connaître les avantages et les inconvénients de chaque statut afin d’optimiser votre choix.
Quels sont les statuts juridiques possibles pour une agence immobilière ?
Il n’y a pas de modèle statut agence immobilière obligatoire, si vous voulez vous lancer tout seul, le statut individuel correspond à vos attentes, mais vous devez préciser votre choix : autoentreprise ou entreprise individuelle. Pourtant, l’autoentrepreneur n’a pas la carte professionnelle, alors vous ne pouvez pas effectuer des actes juridiques en relation avec l’immobilier. Ce statut est valable si vous travaillez comme agent commercial immobilier et indépendant. Vous pouvez également choisir la forme sociétale en étant unipersonnelle et choisir entre l’EURL ou la SASU. Si vous avez des associés, le statut de société pluripersonnelle vous convient. Ainsi, vous pouvez créer une SARL, une SAS ou une SA. Consultez info-société.com pour savoir la tendance des agences immobilières en matière de statut juridique.
Quels sont les statuts et leurs avantages respectifs ?
Chaque statut juridique agence immobilière présente des avantages : pour les statuts individuels, l’entreprise individuelle présente une simplicité tant dans sa création que dans son fonctionnement. Vous n’êtes pas obligé d’apporter le minimum de part pour la création. De plus, on y applique l’impôt sur le revenu, il adopte la Sécurité sociale des Indépendants comme régime social.
Pour la forme sociétale unipersonnelle, ses avantages se concentrent sur « la responsabilité limitée », dans le but d’épargner le patrimoine du promoteur en cas de conflit. Pour les statuts de société pluripersonnelle, la SARL ne demande qu’un euro symbolique comme apport lors de la création, le nombre d’associés pourrait aller jusqu’à 100 et elle est favorable pour une petite agence. Le nombre de parts de dirigeant conditionne le régime social (ex-RSI ou régime général).
Pour le statut SAS, mis à part l’absence de capital minimum, la simplicité de structure et la présence des actionnaires, le dirigeant pourrait bénéficier d’un régime social intéressant avec une couverture importante, la taxe sur les dividendes est plus faible par rapport à celle de SARL. Le statut SAS permet d’avoir plus de liberté dans l’organisation. Dans tous les cas, les statuts de société impliquent l’IS, mais le barème d’impôt varie en fonction du statut juridique. La société Anonyme serait également possible comme statut juridique agence immobilière, cela nécessite au moins 7 associés.
Quels sont les inconvénients et les conseils pour chaque statut juridique ?
Tous les statuts possèdent leurs faiblesses respectives. Pour l’entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur se confond à celui de l’entreprise, alors en cas de litige, ces biens ne sont pas épargnés. Pourtant, l’existence de l’ERLI permet de pallier la situation. Pour les statuts de société, les inconvénients se résident sur les formalités et les démarches de créations. Pour créer son agence immobilière en SA, l’obligation de l’apport minimal de 37 000 € pourrait être une contrainte. Il est conseillé d’adopter au début un statut unipersonnel et vous pouvez vous basculer vers le statut pluripersonnel au fur et à mesure de l’augmentation de la taille de votre agence. Par exemple, créez un EURL et puis changez le statut en SARL après.
Ouvrir son agence immobilière nécessite plusieurs étapes et le choix de statut juridique est prioritaire. Vous pouvez choisir entre le statut individuel et le statut de société, mais vous devez connaître certains paramètres comme les formalités, le mode de fonctionnement, les régimes fiscaux et sociaux pour optimiser votre choix.