Statuts : bien rédiger la clause sur la durée de la société

Les statuts de la société sont un ensemble détaillé de règles adoptées par le conseil d’administration. Ils constituent un document juridique important à mettre en place car ils spécifient la structure et la gestion de l’entreprise. Comme toute société a une durée de vie, les fondateurs doivent prendre la bonne décision concernant celle-ci. 

Durée de vie d’une société : la signification et les implications

La durée de vie d’une société est un des éléments clés de sa création. C’est pourquoi elle doit obligatoirement figurer dans les statuts. La clause sur la durée de la société fait référence au nombre d’années durant lesquelles l’entreprise sera en activité, sans dépasser le délai maximum de 99 ans. Les associés peuvent aussi fixer une date limite, à laquelle les activités de l’entreprise prendront fin. Avant que cette durée n’expire, une réunion spécifique devra avoir lieu, au cours de laquelle la décision sur le devenir de la société sera prise. En cas de non-intervention, l’entreprise sera automatiquement dissoute.

Importance de la clause de la durée d’une société

Le terme auquel la vie d’une société prend fin ne doit pas être négligé. En effet, si la clause sur la durée de la société stipule la date en question et qu’aucun vote n’a eu lieu et que les activités se poursuivent, les associés encourent un énorme risque. Dans tous les cas, la durée de vie de l’entreprise ne peut se prolonger sans une décision expresse en ce sens. En premier lieu, le tribunal du commerce peut demander à ce que la société qui n’est pas en règle soit d’office radiée du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS.

Principe de rédaction d’une clause sur la durée de vie

Dans la pratique, il est facile de rédiger une clause sur la durée de la société. Dès lors que les associés ont établi un consensus sur le nombre d’années ou le délai d’exercice, il leur suffit de le mentionner dans le statut.

Une clause y afférente serait par exemple rédigée comme suit : « Le présent statut fixe la durée de la société à….années ». Le délai court à compter de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Par ailleurs, la clause peut donner à chacun des associés le pouvoir de dissoudre la société au bout d’une période bien définie. Ainsi, pour un délai plus long, les fondateurs pourront décider de la fermeture périodique de l’entreprise.

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