Creation d'entreprise

Mettre en place sa SASU : comment ça marche ?

La mise en place d'une sasu se fait conformément aux règles de fond et de forme qui s'imposent à elle. Ces règles sont relatives à sa création, notamment les conditions, les statuts sasu et bien d'autres formalités. Ainsi, comme son nom l'indique, la sasu est composée d'un associé unique. Celui-ci peut être soit une personne physique, soit une personne morale. Il n'a pas cependant la qualité de commerçant, et est responsable des dettes de la société qu'en concurrence de ses apports. La SASU est donc une société à risque limité. Contrairement aux SA et SARL, où leelui-ci est constitué des apports en numéraire et en nature, mais les apports en industrie sont également admiss dispositions légales relatives au montant du capital sont en vigueur, dans la SASU, les statuts sasu fixent le montant du capital sans aucune obligation. Celui-ci est constitué des apports en numéraire et en nature, mais les apports en industrie sont également admis. L'option d'une variabilité de capital est plausible. Pour les apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné le cas échéant. La SASU doit être marquée par sa dénomination sociale. Toutefois, ce sont les statuts sasu qui définissent l'organisation et le fonctionnement de ladite structure.

Guide de mise en place des statuts sasu

La sasu, comme souligné précédemment est une forme sociale dont l'essentiel des règles de fonctionnement resultent de la volonté des parties, sous réserve des règles impératives. En effet, les statuts sasu doivent être rédigés et dûment signés par l'associé unique. Ces derniers sont obligés d'être rédigés soit sous seing privé (sous siganture privée), soit par acte notarié. Ce second cas devient alors obligatoire lorsqu'un bien assujetti à diffusion foncière est apporté en nature. Néanmoins, avant la rédaction des statuts, le préalable serait de s'accorder sur lés éventuelles modalités de fonctionnement ou d'organisation de la société. L'associé unique doit se faire enregistrer au fisc le mois suivant la signature de ces statuts sasu, bien que les charges fiscales y afférentes soient peu nombreuses. Les statuts sasu doivent être revêtus de la mention '' lu et approuvé'' pour être valables. Ainsi, le dossier de création de cette structure doit revêtir entre autres, un exemplaire de statut sasu, un acte portant nomination du ou des dirigeant(s) à savoir le président, le directeur général et autres, si cette nomination est faite en dehors des statuts.

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