Creation d'entreprise

L'importance de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Quand vous mettez en place une société, il faut d’abord donner un statut à votre activité. Cette identification de la nature commerciale de votre activité est appelée immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS). Elle se fait en rapport avec le siège social de l’entreprise.

Le caractère obligatoire de l’immatriculation au RCS

L’immatriculation au RCS apporte une preuve de l’existence de votre entreprise sur le plan juridique. En même temps, elle prouve l’existence d’un fonds de commerce pour une entreprise individuelle. C’est par ce biais que l’entreprise peut être connue publiquement. Au cas où vous vous omettez de le faire correctement en fournissant toutes les informations requises, un juge va vous sommer de le faire dans les délais convenables sous peine de payer une lourde amende ou d’être emprisonné pour une peine de 6 mois. Il ne faut surtout pas oublier de donner l’adresse exacte de votre siège social parce qu’à tout moment la police judiciaire peut faire une vérification des lieux pour s’assurer du respect de l’immatriculation au RCS.

Où faire sa demande d’immatriculation ?

Pour faire l’identification de votre activité commerciale que vous soyez une personne physique ou une personne morale, il faut le faire auprès des entités dédiées. Ainsi pour le faire, approchez-vous des chambres de commerces et d’industries ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Au moment de le faire, il faut se baser sur l’adresse du siège social de l’entreprise. En effet, le lieu géographique de cette adresse détermine le greffe du tribunal de commerce auquel vous devez vous enregistrer. L’immatriculation au RCS est un service essentiel qui a pour but de sécuriser l’entreprise sur le plan juridique par rapport à son environnement en lui donnant du crédit auprès de ses partenaires. Elle leur permet aussi d’avoir les informations exactes afin qu’ils connaissent l’organisation juridique de l’entreprise.

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