Creation d'entreprise

Les étapes pour monter une SOPARFI

Pour enregistrer une SOPARFI, vous devez commencer par la rédaction des statuts. Ces derniers doivent inclure plusieurs informations obligatoires comme le nom du fondateur, le siège social, la valeur et la nature des actions, le montant du capital social et le montant du capital versé. Les statuts doivent aussi contenir des informations qui se rapportent aux dirigeants et les auditeurs.

Vous devez aussi avoir un certificat prouvant que le nom choisi est disponible. Pour cela, il vous faudra faire une vérification au Registre du Commerce. Pour une SOPARFI prenant la forme d’une SA ou d’une SARL, une attestation démontrant que le capital a bien été versé à la banque est aussi indispensable. Ensuite, les statuts doivent être signés en la présence d’un notaire avant d’être publiés.

Les informations spécifiques qui se rapportent à la création d’une SOPARFI

La procédure de création d’une SOPARFI ou Luxembourg Holding Company, est tout à fait comparable à bien des égards avec la mise en place d’un autre type d’entreprise au Luxembourg. La seule distinction, c’est que la SOPARFI est assujettie à un régime fiscal différent. Il existe une succession de gains qui peuvent profiter d’une exonération et ainsi être exclus de l’imposition. Si la SOPARFI détient une action dans une société notamment si elle a au minimum 10 % du capital ou le coût de l’acquisition a été inférieur à un certain montant, les dividendes reçus sont donc exonérés.

Toujours dans les mêmes exigences, le bénéfice tiré après une vente d’actions à une autre société n’est pas concerné par le bénéfice imposable. Toutefois, le coût d’acquisition doit être d’au moins un certain montant. A l’exclusion des prêts participatifs, les taux d’intérêt de la société SOPARFI versés à la société mère, celle qui a accordé le crédit, ne sont pas assujettis à l’impôt anticipé.

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