Creation d'entreprise

La domiciliation d’entreprise en centre d’affaire

La domiciliation est une solution de plus en plus favorisée par les jeunes entreprises, ou les entreprises ayant besoin de flexibilité. Cela parce qu’elle permet de limiter les coûts fixes, voire même de les transformer en coûts variables. En effet, pour une somme très raisonnable il est possible d’établir son siège social dans un quartier très prestigieux en passant par une domiciliation à Paris 1er par exemple.

Toutefois, pour assurer la domiciliation d’une entreprise dans ses locaux, un centre d’affaire doit remplir certaines conditions. Il doit aussi respecter les obligations auxquelles il est soumis sous peine d’une amende prévue pour les infractions de la 5e classe dont le montant peut s’élever jusqu’à 1 500 euros. L’entreprise domiciliée doit aussi se soumettre aux obligations qui la concernent.

Les obligations du domicilié

Dans le cadre de sa domiciliation, une entreprise doit utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit en tant que siège social de l’entreprise, soit en tant qu’agence ou représentation dans l’hypothèse où le siège social est établi à l’étranger. Elle doit communiquer à l’entreprise de domiciliation ou le domiciliataire de tout projet de modification se rapportant à son activité. En outre, elle doit faire une déclaration en cas de changement lié à son objet, sa forme juridique ainsi qu’au nom et domiciliation personnelle des personnes détenant le pouvoir d’engager la société à titre habituel. L’entreprise domiciliée doit aussi donner mandat à l’entreprise de domiciliation pour qu’il puisse recevoir en son nom toute notification.

Le contrat de domiciliation d’entreprise

La domiciliation d’une entreprise doit faire l’objet d’une signature de contrat entre le domiciliataire et le domicilié. Pour être éligible, le contrat de domiciliation doit obligatoirement être établi par écrit, conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf en cas de préavis de résiliation. Ce contrat doit aussi être enregistré au RCS avec indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d’identification et du lieu de l’immatriculation principale de l’entreprise de domiciliation.

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